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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 492
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Texte complet
492. Quiconque fait une fausse déclaration dans le cadre de l’application de l’un des articles 252, 254, 268 ou 299 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
Le premier alinéa s’applique malgré l’article 154 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2009, c. 52, a. 492; 2023, c. 10, a. 33.
492. Quiconque fait une fausse déclaration dans le cadre de l’application de l’un des articles 252, 254, 268 ou 299 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
2009, c. 52, a. 492.
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