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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 487
Versions de la disposition

Texte complet
487. Dans le cas où la contestation porte sur une décision visée à l’article 26, le registraire des entreprises dépose un avis de la contestation au registre des entreprises.
Le registraire des entreprises apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre des entreprises et y inscrit une mention selon laquelle la décision du tribunal a été rendue.
2009, c. 52, a. 487.
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