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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Sauf disposition contraire des statuts, toute action de la société comporte l’ensemble des droits mentionnés à l’article 47.
Si l’un de ces droits n’est afférent à aucune action émise par la société, toute restriction quant à ce droit est sans effet tant qu’une autre action émise par elle ne comporte pas le droit qui est sujet à cette restriction.
2009, c. 52, a. 48.
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