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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 475
Versions de la disposition

Texte complet
475. Sauf si la dissolution est prononcée par le tribunal, le registraire des entreprises refuse d’établir un certificat de dissolution lorsque la société ne s’est pas conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2009, c. 52, a. 475; 2010, c. 7, a. 282.
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