S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 473 Versions de la disposition

2011-02-14

473. Sauf disposition contraire de la présente loi, le registraire des entreprises attribue au certificat la date qui correspond, selon le cas:

1°  à la date et, le cas échéant, à l’heure indiquée dans les statuts si la date est ultérieure à celle prévue au paragraphe 3°;

2°  à la date et, le cas échéant, à l’heure fixée par le tribunal;

3°  dans les autres cas, à la date de réception des statuts.

2009, c. 52, a. 473.