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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. Toute personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner la dissolution de la société, d’annuler ses statuts et le certificat qui s’y rapporte ou de prendre toute autre mesure qu’il juge utile lorsqu’un certificat a été obtenu illégalement, par dol ou dans l’ignorance de quelque fait essentiel ou lorsque les statuts contiennent des dispositions illégales ou des énonciations mensongères ou erronées.
2009, c. 52, a. 461.
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