S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 457 Versions de la disposition

2011-02-14

457. Le tribunal peut, à l’occasion de la demande de rectification, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée et, notamment:

1°  ordonner la rectification des livres de la société;

2°  enjoindre à la société de ne pas convoquer ni tenir d’assemblée ni de verser de dividende avant cette rectification;

3°  déterminer le droit d’une partie à l’inscription, au maintien, à la suppression ou à l’omission de son nom, dans les registres ou livres de la société;

4°  ordonner l’indemnisation de toute partie qui a subi un préjudice.

2009, c. 52, a. 457.