S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 456 Versions de la disposition

2011-02-14

456. La société, ainsi que toute personne intéressée, peut demander au tribunal de rendre une ordonnance afin que soit rectifié, dans ses livres, tout renseignement nominatif ou d’une autre nature si un tel renseignement y a été inscrit, supprimé ou omis prétendument à tort.

2009, c. 52, a. 456.