S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 45 Versions de la disposition

2011-02-14

45. Lorsque les statuts de la société prévoient une catégorie d’actions comportant une ou plusieurs séries d’actions, les statuts doivent faire état du nombre, qui peut être illimité, ainsi que des droits et restrictions afférents aux actions de chaque série ainsi prévue de cette catégorie.

Les statuts peuvent aussi autoriser le conseil d’administration à établir le nombre, qui peut être illimité, et la désignation des actions de chaque série d’une même catégorie ainsi que les droits et restrictions afférents aux actions de chaque série ainsi établie de cette catégorie.

Le conseil d’administration doit, avant d’émettre des actions d’une série ainsi établie, modifier les statuts de la société, sans l’autorisation des actionnaires, pour y prévoir la désignation de cette série et le nombre d’actions qui la composent et y faire état des droits et restrictions afférents aux actions de cette série. Le conseil d’administration autorise l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification.

2009, c. 52, a. 45.