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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 445
Versions de la disposition

Texte complet
445. Un demandeur peut s’adresser au tribunal pour obtenir l’autorisation d’intenter une action au nom et pour le compte d’une société ou d’une société qui est l’une de ses filiales ou, le cas échéant, d’intervenir dans une action à laquelle l’une ou l’autre est partie afin d’y mettre fin, de la continuer ou d’y présenter une défense pour le compte de celle-ci.
2009, c. 52, a. 445.
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