S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 440 Versions de la disposition

2011-02-14

440. Une demande faite en vertu des sous-sections 2 ou 3 ne peut être rejetée pour le seul motif qu’il est démontré que les actionnaires ont approuvé ou peuvent approuver une prétendue violation d’un droit ou d’une obligation de la société ou de sa filiale; toutefois, le tribunal peut tenir compte de cette preuve lorsqu’il rend une décision en vertu de l’une de ces sous-sections.

2009, c. 52, a. 440.