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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le capital-actions de la société peut être constitué d’une ou de plusieurs catégories d’actions. Ces catégories d’actions peuvent, chacune, comporter une ou plusieurs séries d’actions.
En cas de pluralité de catégories d’actions, les statuts de la société doivent faire état des droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie.
2009, c. 52, a. 44.
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