S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 439 Versions de la disposition

2011-02-14

439. Les demandes prévues par les sous-sections 2 et 3 peuvent être présentées par l’un ou l’autre des demandeurs suivants:

1°  le détenteur inscrit ou le bénéficiaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d’une société ou d’une personne morale du même groupe;

2°  tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une société ou d’une personne morale du même groupe;

3°  toute autre personne qui, d’après le tribunal, a l’intérêt requis pour présenter une demande en vertu de la présente section.

2009, c. 52, a. 439.