S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 437 Versions de la disposition

2011-02-14

437. À moins que le tribunal n’en décide autrement, tout rapport produit par l’inspecteur au tribunal et remis au demandeur dans le cadre d’une enquête ordonnée suivant la présente section est présumé faire preuve des faits qui y sont établis aux fins de tout recours prévu par la présente loi.

2009, c. 52, a. 437.