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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 435
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Texte complet
435. La présente section n’a pas pour effet de permettre la communication, l’examen ou la copie d’un document ou d’un renseignement protégé par le secret professionnel auquel est tenu un membre d’un ordre professionnel autre que celui d’un comptable membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
2009, c. 52, a. 435; 2012, c. 11, a. 32.
435. La présente section n’a pas pour effet de permettre la communication, l’examen ou la copie d’un document ou d’un renseignement protégé par le secret professionnel auquel est tenu un membre d’un ordre professionnel autre que celui d’un comptable membre de l’un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26).
2009, c. 52, a. 435.
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