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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le capital-actions de la société peut être limité ou illimité. Il peut être constitué d’actions avec valeur nominale, d’actions sans valeur nominale ou des deux types d’actions à la fois.
Sauf disposition contraire de ses statuts, la société a un capital-actions illimité et ses actions sont sans valeur nominale.
2009, c. 52, a. 43.
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