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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 423
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Texte complet
423. Toute demande qui concerne une société régie par une des lois énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) doit être notifiée à l’Autorité, sauf s’il s’agit d’un émetteur fermé au sens de la réglementation prise en application de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui n’est pas régi par une autre loi mentionnée à cette annexe.
2009, c. 52, a. 423; 2018, c. 23, a. 811.
423. Toute demande qui concerne une société régie par une des lois énumérées à l’annexe 1 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) doit être notifiée à l’Autorité, sauf s’il s’agit d’un émetteur fermé au sens de la réglementation prise en application de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui n’est pas régi par une autre loi mentionnée à cette annexe.
2009, c. 52, a. 423.
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