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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 421
Versions de la disposition

Texte complet
421. Le détenteur inscrit ou le bénéficiaire de valeurs mobilières d’une société peut demander au tribunal d’ordonner la tenue d’une enquête sur la société et sur toute société du même groupe.
La demande peut être présentée en l’absence de la société et elle est alors entendue à huis clos. Toutefois, le tribunal, s’il estime cette absence injustifiée, peut ordonner que la société soit convoquée au moyen de l’avis qu’il détermine.
2009, c. 52, a. 421.
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