S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 42 Versions de la disposition

2011-02-14

42. La personne qui demande la liste des actionnaires de la société peut, sur demande et sur paiement de droits raisonnables, obtenir une copie de la mise à jour quotidienne de cette liste comportant les modifications qui y ont été apportées.

Cette mise à jour est transmise en même temps que la liste si les modifications sont antérieures à la date de la transmission de cette liste ou, sinon, le jour ouvrable suivant la date indiquée dans la dernière mise à jour disponible.

La société, sur demande, fait figurer sur la liste ou sur une mise à jour de cette liste les nom et adresse des détenteurs connus d’un droit d’option ou d’un droit d’acquisition relatif à des actions de la société.

2009, c. 52, a. 42.