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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 419
Versions de la disposition

Texte complet
419. Les statuts d’arrangement, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, les autres documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.
Les documents exigés en vertu de l’article 8, ainsi qu’une copie du jugement du tribunal, sont joints aux statuts.
2009, c. 52, a. 419; 2010, c. 7, a. 275.
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