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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 418
Versions de la disposition

Texte complet
418. Tout arrangement approuvé par le tribunal nécessite des statuts d’arrangement.
Les statuts d’arrangement sont complétés conformément aux modalités déterminées par le tribunal; ce dernier autorise un administrateur ou un dirigeant de la société qui a demandé l’approbation de l’arrangement à signer ces statuts.
2009, c. 52, a. 418.
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