S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 415 Versions de la disposition

2011-02-14

415. L’arrangement soumis à l’approbation du tribunal peut, entre autres, porter sur l’un ou plusieurs des objets suivants:

1°  la modification des statuts de la société pour ajouter toute disposition que la présente loi autorise à y prévoir et pour remplacer ou supprimer toute disposition qui y est déjà prévue;

2°  la fusion de la société avec une autre société ou avec une autre personne morale en vue de former une société;

3°  le fractionnement des activités de la société;

4°  l’aliénation des biens de la société lorsque, par suite de cette aliénation, la société ne peut poursuivre des activités substantielles;

5°  l’échange de valeurs mobilières, de titres de participation ou de titres de créance d’une société contre de l’argent, des valeurs mobilières, des titres de participation, des titres de créance ou d’autres biens de la société ou d’une autre personne morale;

6°  la dissolution et la liquidation de la société;

7°  la modification des activités de la société ou des affaires internes de celle-ci, lorsque la modification porterait atteinte aux droits du détenteur d’un droit d’option ou d’un droit d’acquisition relativement aux valeurs mobilières ou à des titres de participation de cette société;

8°  la limitation du droit des créanciers de la société, ou d’un groupe de ceux-ci, d’exiger qu’une obligation de la société soit exécutée entièrement, correctement et sans retard;

9°  l’expulsion d’un actionnaire.

2009, c. 52, a. 415.