Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. Les mesures ordonnées par le tribunal en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 411 n’ont pas à être autorisées ou approuvées par les actionnaires de la société à moins qu’il n’en décide autrement.
2009, c. 52, a. 413.
© Gouvernement du Québec