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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 412
Versions de la disposition

Texte complet
412. Lorsque le tribunal ordonne la modification des statuts de la société, le conseil d’administration doit transmettre sans délai au registraire des entreprises une copie de cette ordonnance et les statuts de modification requis par la présente loi auxquels sont joints, le cas échéant, des documents exigés par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2009, c. 52, a. 412; 2010, c. 7, a. 282.
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