S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 41 Versions de la disposition

2011-02-14

41. La société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus doit tenir, en outre du registre des valeurs mobilières, une liste de ses actionnaires contenant les nom et adresse de chacun d’eux ainsi que le nombre d’actions qu’il détient.

Un actionnaire de la société et, dans le cas d’un émetteur assujetti, toute autre personne peut, sur demande et sur paiement de droits raisonnables, obtenir de la société ou de son mandataire une copie de cette liste, dont la mise à jour ne date pas de plus de 10 jours avant la date de réception de cette demande.

Doit être joint à la demande un engagement de même nature que celui exigé pour la consultation du registre des valeurs mobilières d’une société qui est un émetteur assujetti.

La société doit donner suite à la demande dans les 10 jours de sa réception.

2009, c. 52, a. 41.