S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 409 Versions de la disposition

2011-02-14

409. Le tribunal saisi d’une demande de fixation de la juste valeur des actions détenues par les actionnaires dissidents peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée, notamment:

1°  déterminer les fonds ou toute autre contrepartie que l’offrant doit verser à la société, le cas échéant, en plus de ceux qu’il lui a remis conformément à l’article 403;

2°  accorder à chaque actionnaire dissident des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date où les conditions prévues à l’article 402 sont satisfaites et celle du paiement par l’offrant à l’actionnaire.

2009, c. 52, a. 409.