S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 40 Versions de la disposition

2011-02-14

40. Toute personne peut consulter le registre des valeurs mobilières d’une société qui est un émetteur assujetti si elle s’engage par écrit à utiliser les informations qu’il contient uniquement dans le cadre d’une tentative en vue d’influencer le vote des actionnaires, d’une sollicitation de procurations, d’une offre d’acquérir des actions de la société ou de toute autre question concernant les affaires internes de celle-ci.

L’engagement indique les nom et domicile de la personne qui le prend. Dans le cas d’une personne morale, il est pris au nom de celle-ci par toute personne physique autorisée par son conseil d’administration.

Sur réception de l’engagement, la société permet la consultation du registre pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux, de même que l’obtention d’extraits sur paiement de droits raisonnables.

2009, c. 52, a. 40.