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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 399
Versions de la disposition

Texte complet
399. Pour l’application des dispositions du présent chapitre, sont assimilés à des actions les titres échangeables en actions dans les 60 jours de l’offre, de même que les options ou droits d’acquérir de telles actions ou de tels titres susceptibles d’exercice dans les 60 jours de l’offre.
2009, c. 52, a. 399.
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