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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 384
Versions de la disposition

Texte complet
384. Lorsque la société ne donne pas suite à la contestation d’un actionnaire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de contestation, l’actionnaire peut demander au tribunal de déterminer le montant de la majoration du prix de rachat. Il en est de même de l’actionnaire qui conteste la majoration faite par la société du prix de rachat qu’elle lui a offert.
Il doit toutefois faire cette demande dans les 90 jours de la réception de l’avis de rachat.
2009, c. 52, a. 384.
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