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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 383
Versions de la disposition

Texte complet
383. La société peut majorer le prix de rachat qu’elle a offert dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de contestation.
La majoration du prix de rachat des actions d’une même catégorie ou série doit être la même, sans égard à l’actionnaire qui les détient.
2009, c. 52, a. 383.
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