Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. L’actionnaire qui conteste l’évaluation faite par la société de la juste valeur des actions qu’il détient doit en aviser la société dans le délai dont il dispose pour confirmer sa décision de se prévaloir du droit au rachat.
La contestation de l’évaluation emporte confirmation par l’actionnaire de sa décision de se prévaloir du droit au rachat.
2009, c. 52, a. 382.
© Gouvernement du Québec