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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 367
Versions de la disposition

Texte complet
367. La demande de reconstitution ou, selon le cas, le jugement ordonnant la reconstitution, les documents que peut exiger le ministre, le cas échéant, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.
2009, c. 52, a. 367; 2010, c. 7, a. 275.
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