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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 366
Versions de la disposition

Texte complet
366. Toute personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner la reconstitution de la société dissoute par une décision du tribunal.
Le tribunal, lorsqu’il fait droit à la demande, peut subordonner la reconstitution aux conditions qu’il détermine.
2009, c. 52, a. 366.
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