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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. Lorsque la société est liquidée sous la surveillance du tribunal, un actionnaire ou toute autre personne intéressée peut demander au tribunal de déterminer les modalités selon lesquelles les actionnaires pourront, dans le délai qu’il fixe:
1°  rétracter le consentement donné à la dissolution de la société;
2°  élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts.
La liquidation est suspendue à compter du moment où le tribunal fait droit à la demande.
La liquidation reprend lorsque les actionnaires font défaut de décider de la rétractation de leur consentement à la dissolution ou de procéder à l’élection des administrateurs dans le délai fixé par le tribunal.
Un avis de la demande doit être notifié au liquidateur.
2009, c. 52, a. 362.
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