Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 361
Versions de la disposition

Texte complet
361. La rétractation suspend la liquidation, le conseil d’administration de la société est reconstitué et ses derniers membres, s’ils y consentent, reprennent leur mandat.
Lorsque le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts n’est pas atteint, le liquidateur doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée extraordinaire afin de combler les vacances au sein du conseil d’administration. À défaut par le liquidateur de convoquer cette assemblée, tout actionnaire peut y procéder.
La liquidation reprend lorsque le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts n’est pas atteint dans les 90 jours de la rétractation du consentement des actionnaires à la dissolution.
2009, c. 52, a. 361.
© Gouvernement du Québec