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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. La rétractation du consentement des actionnaires à la dissolution de la société est faite de la même façon que celle par laquelle ce consentement a été donné.
L’assemblée peut être convoquée par les actionnaires détenant au moins 10% des actions comportant le droit de vote émises par la société. L’avis de convocation doit être transmis au liquidateur; il mentionne que la rétractation du consentement donné à la dissolution de la société sera proposée.
2009, c. 52, a. 360.
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