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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dans le cas où la comptabilité de la société est tenue à l’extérieur du Québec, la société conserve à son siège ou dans tout autre lieu au Québec désigné par le conseil d’administration des livres permettant aux administrateurs de vérifier tous les trimestres, avec une précision suffisante, la situation financière de la société.
2009, c. 52, a. 36.
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