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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 357
Versions de la disposition

Texte complet
357. La liquidation est arrêtée au moment où le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts est atteint. À compter de ce moment, le liquidateur cesse d’exercer sa charge et la société peut exercer ses activités à toutes autres fins que la liquidation.
Lorsque la liquidation est suspendue, le liquidateur est chargé de la simple administration des biens de la société.
2009, c. 52, a. 357.
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