Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 345
Versions de la disposition

Texte complet
345. La proposition de partage qui prévoit que le partage sera effectué entièrement en argent est approuvée par résolution spéciale. Dans tous les autres cas, elle est approuvée par résolution adoptée par tous les actionnaires, qui peuvent alors subordonner cette approbation à la modification des modalités de partage proposées par le liquidateur.
Si l’une ou l’autre de ces approbations ne peut être donnée, la liquidation se poursuit sous la surveillance du tribunal.
2009, c. 52, a. 345.
© Gouvernement du Québec