Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 342
Versions de la disposition

Texte complet
342. Sauf disposition contraire des statuts, chaque actionnaire participe au partage du reliquat des biens en proportion du nombre d’actions de la société qu’il détient; toutefois, les sommes impayées sur celles-ci sont déduites de sa participation au partage.
2009, c. 52, a. 342.
© Gouvernement du Québec