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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 340
Versions de la disposition

Texte complet
340. Le compte définitif a pour objet de déterminer l’actif de la société au moment de la nomination du liquidateur et le reliquat des biens de la société à partager entre les actionnaires à la fin de la liquidation.
Le liquidateur y fait état de la disposition des biens de la société, des sommes réalisées, de l’exécution des obligations de la société, de celles dont il a obtenu la remise et de celles dont il a pourvu autrement à l’exécution de même que, de façon générale, de la manière selon laquelle la société a été liquidée.
Le compte définitif doit être approuvé par résolution spéciale des actionnaires. Si cette approbation ne peut être donnée, la liquidation se poursuit sous la surveillance du tribunal.
2009, c. 52, a. 340.
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