Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 338
Versions de la disposition

Texte complet
338. À moins qu’il n’en obtienne la remise, le liquidateur exécute les obligations de la société au fur et à mesure de leur exigibilité ou suivant des modalités convenues avec les créanciers de la société. Il peut toutefois constituer des provisions suffisantes pour pourvoir à l’exécution de ces obligations.
2009, c. 52, a. 338.
© Gouvernement du Québec