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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 332
Versions de la disposition

Texte complet
332. À défaut par les actionnaires de nommer un liquidateur, ou de pourvoir à son remplacement dans les 15 jours suivant celui où sa charge est devenue vacante, un actionnaire ou toute autre personne intéressée peut demander au tribunal de nommer ou de remplacer un liquidateur.
2009, c. 52, a. 332.
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