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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 327
Versions de la disposition

Texte complet
327. Les actionnaires ou le tribunal, selon le cas, fixent la rémunération du liquidateur.
Lorsqu’ils fixent la rémunération du liquidateur, les actionnaires le font par résolution ordinaire.
Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge.
2009, c. 52, a. 327.
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