Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 325
Versions de la disposition

Texte complet
325. Les actionnaires d’une société dont la liquidation est nécessaire en vertu de l’article 309 nomment un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination est faite par résolution spéciale, lors de l’assemblée pendant laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la dissolution de la société.
La nomination du ou des liquidateurs est faite par le tribunal lorsqu’il ordonne la liquidation d’une société.
2009, c. 52, a. 325.
© Gouvernement du Québec