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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 323
Versions de la disposition

Texte complet
323. La liquidation consiste à déterminer l’actif d’une société, à recouvrer ses créances, à exécuter ses obligations, en obtenir la remise ou y pourvoir autrement, à payer les charges de la liquidation, puis à rendre un compte définitif aux actionnaires et partager entre eux le reliquat des biens de la société.
2009, c. 52, a. 323.
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