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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 322
Versions de la disposition

Texte complet
322. La personne qui signe la déclaration de dissolution conserve ou assure la conservation des livres de la société pendant les cinq années qui suivent la date figurant sur le certificat de dissolution; ces livres sont conservés pour une période plus longue s’ils sont requis en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative.
2009, c. 52, a. 322.
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