Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 320
Versions de la disposition

Texte complet
320. À moins que la société ne soit dissoute par la déclaration de l’actionnaire unique, une copie certifiée de la résolution par laquelle les actionnaires ou, selon le cas, les administrateurs ont donné leur consentement à la dissolution est jointe à la déclaration de dissolution.
2009, c. 52, a. 320.
© Gouvernement du Québec