S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 318 Versions de la disposition

2011-02-14

318. La déclaration de dissolution est transmise au registraire des entreprises.

La déclaration mentionne, parmi les situations suivantes, celle qui correspond à la situation dans laquelle la société se trouve:

1°  le conseil d’administration de la société a exécuté les obligations de cette dernière, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement et, le cas échéant, que le reliquat de ses biens a été partagé;

2°  les droits et obligations de la société deviennent ceux de son actionnaire unique qui en déclare la dissolution et celui-ci peut acquitter le passif de la société à échéance;

3°  au moment du consentement à sa dissolution, la société n’avait ni obligation, ni bien, ni, le cas échéant, d’actionnaire.

2009, c. 52, a. 318.