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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 316
Versions de la disposition

Texte complet
316. La société qui n’a ni obligation, ni bien, ni actionnaire peut être dissoute du consentement de son conseil d’administration.
Le conseil d’administration autorise l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer la déclaration de dissolution.
2009, c. 52, a. 316.
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